Sous titre de la page
Un service d’assistance complet aux formalités induites par l’article L 8222-1 du code du
travail
Selon cet article le donneur d’ordres doit obtenir de son cocontractant, à la signature du contrat
et tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat, les documents justifiant que ce dernier s’acquitte bien
de ses obligations au regard de la loi sur la lutte contre le travail dissimulé.
Tout donneur d’ordre qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 ou qui est condamnée
pour avoir recouru directement ou indirectement au travail dissimulé, est tenue solidairement avec
celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé au paiement des impôts,
taxes, cotisations obligatoires, pénalités, rémunérations, indemnités et charges dus par celui-ci dans
le cadre de cette infraction.
Les opérateurs spécialisés du service L324.fr effectuent, à la place du donneur d’ordres,
l’ensemble des démarches et relances nécessaires à l’obtention des documents de contrôle auprès de
ses cocontractants.
Le service d’assistance L324.fr permet au donneur d’ordres de suivre en ligne la situation de ses
cocontractants au regard cette loi et d’être alerté en cas de non présentation par ces derniers des
justificatifs nécessaires.
Nature des documents mis en ligne
- Dans tous les cas, les documents suivants :
- Attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme de protection sociale
chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins de
6 mois
- Attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la
date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du
dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant
n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du Commerce et des Sociétés
- Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du Commerce ou du répertoire des métiers
est obligatoire, l'un des documents suivants :
- un extrait de l'inscription au registre du Commerce et des Sociétés
- une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers
- un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'il soit
mentionné le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation
au registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou à un
tableau d'ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente
- un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour
les personnes en cours d'inscription
- Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce
cocontractant certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement.
Pour information, cette obligation de vigilance est complétée lorsque le contractant est établi ou
domicilié à l'étranger, les articles D.8222-6 et suivants du Code du Travail prévoyant alors que le
donneur d'ordre se fasse remettre au titre de son obligation de vigilance plusieurs documents
supplémentaires.
En fonction de vos besoins, les opérateurs du service L324.fr pourront étudier avec vous, lors de
la contractualisation, la mise en ligne de documents complémentaires.
